RÈGLEMENT R.V.Q. 70
Règlement modifiant le Règlement de zonage 87-806 de l'ancienne Ville de Beauport à l'égard de l'article 14.4.1 relatif à l'extension d'un usage dérogatoireÂ
Avis de motion donné le 3 décembre 2001
En vigueur le 26 juin 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de règlement modifie le règlement de zonage à l’égard des conditions applicables à l’extension d’un usage dérogatoire d’une construction.
Par cette modification, la superficie de plancher occupée par un usage identifié à un hôtel privé, à une maison de chambres, à une pension de famille ou à une habitation collective et dérogatoire aux usages autorisés dans la zone où se situe l’immeuble ne pourra pas être augmentée.
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion a été donné au cours d’une séance précédente du Conseil;
À CES CAUSES, le Conseil de Ville de Beauport ordonne ce qui suit, savoir :
1.Le règlement de zonage 87-806 est modifié en remplaçant le sixième alinéa de l’article 14.4.1 par le suivant :« Nonobstant toutes autres dispositions, la superficie de plancher occupée par un usage identifié aux codes « 912 Pensions de famille et hôtels privés » et « 922 tavernes, bars et boîtes de nuit » ou par un usage identifié aux « Habitations collectives » relevant des classes d’usage Habitation 3, Habitation 5 et Habitation 6, dérogatoire aux dispositions du règlement de zonage relatif aux usages, mais protégé par droit acquis, ne peut être accrue. Il est également interdit pour ces usages dérogatoires de procéder à des modifications ayant pour effet d’augmenter le nombre de chambres à l’intérieur du bâtiment. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Zones concernées : toutes les zones apparaissant au plan de zonage
Ce projet de règlement modifie le règlement de zonage à l’égard des conditions applicables à l’extension d’un usage dérogatoire d’une construction.
Par cette modification, la superficie de plancher occupée par un usage identifié à un hôtel privé, à une maison de chambres, à une pension de famille ou à une habitation collective et dérogatoire aux usages autorisés dans la zone où se situe l’immeuble ne pourra pas être augmentée.
Cette modification est un objet susceptible d’une approbation par les personnes habiles à voter.
Les zones concernées par cette modification sont illustrées sur le plan de zonage. Ce plan peut être consulté au bureau de la division Urbanisme des Services techniques, au 10, rue de l’Hôtel-de-Ville.
